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Droits sociaux et impératifs écologiques

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Un panel de droits universels

Au-delà de la nécessaire reprise en main des droits à la santé et à la protection sociale, l’objectif proposé est donc d’élargir les droits fondamentaux garantis à toutes et tous, dans une perspective de santé globale associant celle des écosystèmes dont nous faisons partie.

Concrètement, nous proposons que la Sécurité sociale écologique universelle garantisse, a minima, à toute personne habitant sur le territoire français :

  • la santé prise en charge à 100 %
  • la protection sociale, accidents du travail,retraite, chômage, allocations familiales et accompagnement des personnes dépendantes,
  • une alimentation choisie et de qualité,
  • un logement suffisamment confortable et peu consommateur en énergie,
  • un accès à l’eau et à l’énergie, renouvelable autant qu’il se pourra, en quantité suffisante sans surconsommation.

Prenant en compte l’ampleur des urgences écologiques, la mise en œuvre de ces droits universels souhaite intégrer :

  • la réduction organisée et planifiée des consommations en énergie et en ressources naturelles,
  • la production en énergies renouvelables pour couvrir les besoins incompressibles, avec limitation des impacts négatifs sur les ressources et les équilibres écologiques et gestion démocratique,
  • La protection et la régénération de la biodiversité et des écosystèmes vivants.

Perspectives concernant les nouveaux droits

En matière d’alimentation, l’objectif est de garantir à toutes les personnes vivant sur le territoire, une alimentation choisie et de qualité. Ce droit à l’alimentation répondrait aux critères et aux objectifs sociaux et écologiques définis au sein des instances de la Sécurité sociale écologique universelle.

Un montant d’achat pris en charge par la SSEU serait garanti par un réseau de distribution conventionné. Pour y parvenir, les moyens de production et de transformation seraient développés dans le cadre du conventionnement afin d’assurer la couverture des droits et de garantir la tenue des objectifs écologiques déterminés collectivement.

De même que la définition des critères et des objectifs écologiques associés au conventionnement, le choix de ce qui serait produit et développé relèverait de la délibération collective.

Pour garantir la production d’une alimentation de qualité pour l’ensemble de la population, performante sur les plans humains et écologiques, un plan de transformation de l’agriculture serait organisé par les instances démocratiques de la SSEU.

Devant rompre avec l’agriculture industrielle, grandement responsable des destructions écologiques et de la dégradation de la santé humaine, ce plan viserait le développement rapide d’un vaste réseau d’agriculture paysanne, biologique ou agroécologique, pouvant répondre aux choix collectifs de production.

Cette transformation du système agricole devrait permettre une augmentation globale de la captation carbone, associée à la revitalisation des sols et la régénération des écosystèmes vivants.

Dans le même temps, les investissements nécessaires devraient être réalisés pour augmenter la résilience des structures de production face aux conséquences dévastatrices du dérèglement climatique.

Ce plan devrait inclure la mise en place d’un système de gestion démocratique du foncier et de son usage, faisant de la terre cultivable un « commun* » au service de l’intérêt collectif, du local au national.

Ce système pourrait développer ce qui est aujourd’hui réalisé par « Terre de liens* », en visant un important changement d’échelle.

Concernant l’eau, l’énergie et l’attribution d’un forfait logement utilisable au sein du réseau public et privé conventionné, plusieurs règles devraient êtreassociéesaux droits garantis.

En termes d’eau et d’énergie, les premiers litres et les premiers kilowatt-heures utilisés par mois et par personne seraient pris en charge par la SSEU.

Au delà, les consommations supplémentaires seraient assujetties à une surfacturation croissante, déterminée démocratiquement en fonction des consommations et des conditions de logement des personnes concernées. Le résultat de ces surfacturations serait reversé sous forme de contributions écologiques au système de Sécurité sociale écologique universelle.

La production en énergies renouvelables, permettant de répondre aux besoins garantis, devrait être développée dans le cadre du conventionnement, sur base coopérative ou de service public, en gestion et sous contrôle démocratique par les instances de la SSEU.

Il s’agirait de planifier la progression de la production en fonction des droits d’accès mis en œuvre et des réductions de consommation souhaitées et réalisées.

Pour les besoins de la population, comme des structures de production agricoles ou industrielles, l’eau serait protégée comme bien commun à préserver, et placée en gestion collective, en régie publique ou sous forme de coopérative conventionnée, sous contrôle des instances de la SSEU.

Concernant le logement, nous savons que pour avoir un effet déterminant sur les consommations globales, les objectifs de réduction des besoins en énergie doivent s’accompagner d’une baisse des surfaces habitées par les personnes aujourd’hui les mieux logées.

Le droit au logement devrait donc être lié à une surface optimale par personne, au-delà de laquelle des contributions sociales et écologiques croissantes seraient prélévées, comme pour les consommations en énergie et en eau.

Pour que ces dispositifs puissent répondre à la fois aux objectifs de justice sociale et aux impératifs écologiques, il serait nécessaire de développer rapidement et à grande échelle un parc immobilier locatif conventionné, en gestion participative, associant les habitant.es et garantissant la tenue des objectifs de sobriété énergétique.

Ce développement du parc immobilier conventionné, favorisant prioritairement les logements en propriété collective, publique ou coopérative, serait lié à la mise en œuvre du plan de rénovation thermique réalisé par les professionnels formés et conventionnés, mettant en œuvre les objectifs sociaux et écologiques collectivement définis.

Pour être adoptées par l’ensemble de la population, les règles à respecter seraient établies au sein des instances de la SSEU à travers des processus impliquant le plus grand nombre.

Travail, salaire et revenu garantis par la SSEU

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Dans une perspective de travail valorisant et socialement utile, et de revenu ou de salaire garanti en suffisance pour chacun.e tout au long de sa vie, les liens entre travail, salaire et revenu devront être repenser.

Plusieurs propositions tentent de répondre à ces questions, avec des différences parfois importantes, telles que le « nouveau statut du travail salarié* » proposé par la CGT, le « salaire à vie et à la qualification* » défendu par Bernard Friot et le Réseau Salariat, ou le « revenu inconditionnel » ou « revenu universel ».

Sans entrer dans les débats nécessaires entre ces différentes options, nous choisissons d’envisager la mise en œuvre par la SSEU, des aspirations communes essentielles dont ces différentes propositions sont porteuses, en vue de rompre avec la précarité sociale et le travail subi ou dénué de sens.

Le premier objectif que nous souhaitons concrétiser est de garantir un revenu satisfaisant pour chacun.e, dés 16 ans et jusqu’à la fin de sa vie, dans le cadre d’un droit universel géré et financé par le système de SSEU.

Au sein du réseau conventionné comme dans l’ensemble de l’économie nationale, la continuité d’une base importante de salaire et de revenu devrait être assurée par la SSEU, indépendamment des périodes avec ou sans contrat de travail.

Ce niveau de base important devrait être déterminé par les instances démocratiques de la SSEU. Les moyens nécessaires pour répondre aux besoins devraient être à la hauteur des choix qui seront faits.

Notons que l’ensemble des droits garantis par la SSEU représenteraient à eux seuls un niveau déjà conséquent de salaire socialisé garanti à toutes et tous sans être versé en monnaie à chacune et chacun. Plus cette part de salaire socialisé non monétaire sera importante, moins le revenu à garantir en complément sera donc élevé.

Le deuxième objectif serait que la SSEU garantisse l’accès à un travail choisi et valorisant à toute personne qui le souhaite, particulièrement au sein de la dynamique de reconstruction sociale et écologique mise en œuvre dans le cadre du conventionnement.

Toutes les personnes aujourd’hui exclues du travail, ou travaillant dans des secteurs qui devraient être réduits, ou mis à l’arrêt faute de plan de reconversion pouvant répondre à l’intérêt général, devraient trouver place dans le développement du réseau conventionné.

Dans une perspective de résilience face aux dérèglements écologiques et sociaux, nous allons devoir baisser fortement les consommations énergétiques et les impacts négatifs sur les écosystèmes, tout en répondant aux besoins essentiels de toutes et tous par le développement des droits garantis.

Dans ce contexte, le travail ne manquera pas et toute personne souhaitant travailler devrait trouver place dans cette dynamique collective développée à échelle macroéconomique.

Les critères de conventionnement devraient garantir que ce travail soit émancipateur, riche de sens et créateur de relations humaines constructives et solidaires.

*Nouveau statut du travail salarié : www.cgt.fr CGT-2018-Fiche n° 6

*Salaire à vie et revenu universel : www.pointculture.be/magazine/articles/focus/salaire-vie/

Synthèse du projet de Sécurité sociale écologique universelle

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Le CNNR – Conseil National de la Nouvelle Résistance – est porteur du projet de Sécurité sociale écologique universelle.

Garantissant l’égale dignité de chacune et chacun, la Sécurité sociale écologique universelle veut permettre d’engager l’ensemble de la population dans un nouveau combat pour l’émancipation et la justice sociale, incluant la lutte contre la destruction du monde vivant dont nous faisons partie et la rupture avec les logiques productivistes et d’accaparement de la richesse collective au profit d’une minorité.

Visant le développement d’une véritable démocratie sociale, écologique et solidaire, il s’agit d’envisager la reprise en main et l’élargissement de la Sécu, sur les bases de ce qui a été mis en œuvre en 1946 par Ambroise Croizat, alors ministre du travail soutenu par plusieurs millions de militant.es de la CGT.

L’objectif est de garantir un important panel de droits essentiels à toutes et tous, concernant la santé 100 % sécu, les accidents du travail, la retraite et le chômage, ainsi que l’alimentation, le logement, l’énergie et l’eau.

Le droit à un revenu satisfaisant serait garanti à toutes et tous sur toute la durée de vie. L’accès à un travail choisi et rémunérateur serait développé au sein du réseau conventionné, hors des logiques d’exploitation, de domination et de profit.

Tout en assurant que chacun.e contribue selon ses moyens pour garantir ces droits à toutes et tous selon leurs besoins, la Sécurité sociale écologique universelle engagerait l’ensemble de la population dans un important processus de réduction collective des impacts négatifs de l’activité humaine sur nos biens communs que sont les écosystèmes, la biodiversité et les ressources naturelles.

Au-delà des droits pris en charge pour garantir l’accès à chacun.e à une base de consommation en eau et en énergie, progressivement renouvelable, et à une surface optimale de logement de bonne qualité énergétique et d’habitation, les consommations et surfaces dépassant la base garantie impliqueraient le règlement de contributions écologiques à taux croissant versées à la SSEU.

Reprenant en main la Sécu telle qu’elle fut mise en œuvre en 1946, cette Sécurité sociale écologique universelle fonctionnerait comme une institution publique non étatique. Elle serait gérée par et pour la population, selon des modes d’organisation et de décision collective inédits mis en œuvre au sein de caisses et d’instances structurées du local au national.

A chaque niveau territorial, les caisses pourraient associer une assemblée citoyenne constituée par tirage au sort parmi la population et un conseil constitué de représentant.es élu.es parmi les organisations syndicales et citoyennes signataires d’une charte validée par référendum définissant les objectifs et les principes de fonctionnement du système.

Par cette gestion démocratique des caisses et des instances de contrôle du système, la Sécurité sociale écologique universelle favoriserait l’implication de la population au coté des organisations syndicales et citoyennes qui en défendent les objectifs, en lien avec les actrices et acteurs du réseau conventionné. L’objectif serait de s’engager ensemble pour relever les défis sociaux et écologiques des décennies à venir.

Entre 1946 et 1967, les caisses de sécurité sociale ont financé la construction et le fonctionnement des hôpitaux autant que la prise en charge des frais de santé. De la même manière, la Sécurité sociale écologique universelle financerait le développement d’un important réseau d’économie alternative conventionnée garantissant l’accès aux droits et portant les objectifs sociaux et écologiques élevés décidés collectivement au sein des instances démocratiques du système.

Pour garantir son fonctionnement et son développement, la mise en œuvre de la Sécurité sociale écologique universelle nécessiterait d’obtenir plus de cotisations sociales pour financer plus de droits au bénéfice du plus grand nombre. Porté par une mobilisation citoyenne d’ampleur, il s’agirait notamment de mettre fin aux exonérations de cotisations sans contre-partie sociale et écologique, d’augmenter le niveau des salaires par augmentation du SMIC, de lutter contre la précarisation du travail et le travail à faible protection sociale, et de garantir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Il s’agirait aussi de mettre en œuvre un système de cotisations à taux croissants sur les hauts salaires et des contributions à taux croissant sur les dividendes.

En remplacement de l’actuelle CSG « contribution sociale généralisée » et de la CRDS « contribution pour le remboursement de la dette sociale », il pourrait être envisagé de mettre en œuvre un système de contributions sociales et écologiques, adapté aux besoins de la SSEU et géré par ses instances. En plus des dividendes, ces contributions pourraient concerner les « externalités négatives » sociales et écologiques qui ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le bilan d’activité des entreprises. Une part de ses externalités seraient dues à la SSEU. A ces contributions s’ajouteraient celles concernant les surconsommations en eau et en énergie et les surfaces de logement dépassant les critères de conventionnement.

Au-delà des cotisations et des contributions prélevées sur la richesse produite, aujourd’hui essentiellement issue du système que nous devons par ailleurs faire décroître, il serait nécessaire de multiplier les capacités de financement du système Sécu par des dispositifs complémentaires gérés par les instances délibératives de la SSEU. Cela pourrait notamment concerner :

  • le conventionnement de banques coopératives ou mutualistes s’engageant à porter les objectifs de la SSEU. Cela permettrait au système Sécu d’emprunter cinq fois la valeur du capital qui serait apporté à ces banques associées en vue de financer le développement du réseau conventionné. Les prêts seraient garantis par les cotisations collectées en retour les années suivantes,
  • le développement d’une monnaie d’échange de biens et de services, de type crédit mutualisé ou WIR suisse, au sein du réseau conventionné, géré par et pour ses membres, afin de compléter les financements accordés par le système Sécu,
  • L’obtention à terme d’une création monétaire sans dette dédiée aux urgences sociales et écologiques par la BCE, dont la SSEU serait l’instance nationale mandatée pour en assurer la gestion.

L’ensemble de ces propositions est détaillé sur le site www.cnnr-secu.fr

Ces propositions constituent une base de travail que nous soumettons à l’élaboration collective en vue d’aboutir à un projet collectif capable d’être mis en œuvre dés qu’une opportunité sociale et politique pourra le permettre.

Il n’y aura pas de révolution sans projet
porteur d’espoir pour notre avenir commun !

Financement de la Sécurité sociale écologique universelle

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Une des limites importantes concernant l’élargissement des droits est la question du financement. Cela renvoie en premier lieu au taux des cotisations sociales, ainsi qu’au nombre d’emplois et au niveau global des salaires à l’échelle nationale.

On peut facilement s’accorder sur le fait qu’il y a des richesses considérables qui sont accaparées par une minorité. La socialisation d’une part importante de ces richesses générées par le travail de toutes et tous pourrait permettre de rétablir l’entièreté des droits à la santé et à la retraite. Elle pourrait aussi rendre possible l’instauration de droits nouveaux.

Depuis 1945, les cotisations sociales – patronales et salariales – sont calculées sur le montant des salaires de celles et ceux qui travaillent. Jusque dans les années 90, où la volonté d’étatisation de la Sécurité sociale s’est progressivement imposée, elles ont constitué l’essentiel des ressources mutualisées permettant à la Sécurité sociale de garantir la protection sociale et d’assurer la prise en charge des frais de santé à chacun.e.

Ces cotisations représentent la part de la valeur ajoutée ou de la richesse produite par les travailleuses et les travailleurs, qui leur revient sans leur être versée en salaires individuels. Elle est mutualisée et gérée au sein du système de Sécurité sociale par celles et ceux qui l’ont générée, pour l’intérêt de toutes et tous. Cela différencie les cotisations sociales des impôts qui alimentent les finances publiques gérées par l’État.

C’est prioritairement sur cette base fondatrice qu’il s’agit d’envisager la reprise en main et les élargissements du système de Sécurité sociale.

Reste à imaginer les moyens concrets possibles à mettre en œuvre pour y parvenir à l’échelle nécessaire, moyennant un changement de cap politique et institutionnel indispensable.

Augmentation du revenu pour le plus grand nombre

Considérons que l’ensemble des nouveaux droits garantis par la SSEU en termes d’alimentation, de logement, d’énergie et d’eau, représentent l’équivalent de 500 euros* mensuels attribués à chaque personne habitant sur le territoire français, hors revenus en monnaie.

* Cette valeur est un ordre de grandeur indicatif, le montant des droits garantis devant notamment tenir compte des capacités à y répondre.

Cette valeur de 500 euros, potentiellement disponible via la carte vitale sous forme de droits d’accès aux biens et services concernés, s’ajouterait aux salaires et revenus monétaires perçus par chacune et chacun. Elle constituerait une part de salaire socialisé attribuée à toute personne vivant sur le territoire français, indépendamment de son activité professionnelle ou contractualisée.

Pour les personnes percevant aujourd’hui le SMIC, ce montant équivalant à 500 euros supplémentaires amèneraient leur revenu global, droits SSEU compris, au niveau actuel du salaire médian*, passant d’environ 1200 euros nets à 1700 euros.

* Le salaire médian est le salaire dont la moitié de la population active perçoit moins et l’autre plus.

Afin de financer en partie ces nouveaux droits, on pourrait envisager un système de contributions payées par les employeurs sous forme de cotisations patronales supplémentaires proportionnelles aux salaires dépassant, par exemple, 2500 euros nets mensuels.

L’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale est que « chacun donne selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Conformément à ce principe, les personnes percevant des revenus supérieurs à 2500 euros mensuels, pourrait se voir prélever une cotisation salariale supplémentaire, proportionnelle à leur rémunération et pouvant atteindre jusqu’à 500 euros.

A lui seul, ce système pourrait assurer le financement d’une part conséquente des droits supplémentaires mis en œuvre.

Évolution des modes de calcul des cotisations sociales

Dans un contexte de dégradation écologique accélérée et de décroissance énergétique nécessaire, il semble important d’envisager d’autres formes de financement et de cotisation, en complément des cotisations sociales telles qu’elles sont calculées aujourd’hui.

En effet, le calcul des cotisations proportionnelles au montant des salaires, favorise aujourd’hui les entreprises qui versent les plus bas salaires, robotisent, sous-traitent ou délocalisent.

Malgré les difficultés politiques et techniques probables, l’instauration de cotisations sociales calculées sur l’ensemble de la valeur ajoutée – avant versement des salaires et des dividendes – pourrait donc être pertinente.

De manière plus ciblée et plus facilement envisageable, ce qu’il s’agit de mettre au profit du développement collectif, plutôt qu’au profit de la minorité la plus riche, est la part de la valeur ajoutée qui est aujourd’hui accaparée, dans les grandes entreprises notamment, par les salaires des dirigeants et les dividendes versés aux actionnaires. Ces rémunérations sont en pleine augmentation alors que la moyenne globale des revenus de la population baisse et que les précarités augmentent de toutes parts .

Concernant les cotisations sur les hauts salaires, à défaut d’interdire ces rémunérations pour cause d’indécence et d’inégalité criante, au-delà d’un certain seuil ces cotisations pourraient être soumises à des taux de cotisation croissants.

Aujourd’hui, à l’opposé de cette mesure de justice sociale, les cotisations sociales concernant le chômage et les retraites pour les hauts salaires sont plafonnées. De ce fait, au-delà de ce plafond, fixé pour 2023 à 3666 € bruts mensuels, les salaires sont exonérés de ces cotisations.

Concernant les dividendes, il n’est pas certain que le principe de la cotisation puisse être légalement appliquer, les bénéficiaires de ces rémunérations du capital n’étant pas forcément bénéficiaires des prestations sociales mises en œuvre. Il pourrait donc être plus opportun de transformer et d’adapter le système de contributions sociales existant. Aujourd’hui la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur toute forme de revenu y compris ceux des prestations sociales. L’objectif serait plutôt de cibler ces contributions notamment sur les dividendes, en appliquant des taux croissants proportionnels au niveau de rétribution.

Ce système de contribution sociale constituerait cependant une entorse au principe de cotisation que nous souhaitons réinstituer comme source principale de financement de la SSEU. Le problème des contributions sociales est qu’elles relèvent de l’impôt géré par l’Etat. Pour autant, si cet impôt est spécifiquement attribué au financement de la SSEU et géré par ses instances, sans prérogative étatique sur son calcul et son utilisation, elle peut constituer un complément juste et pertinent à la cotisation.

Contributions sociales et écologiques dédiées à la SSEU

Au-delà des contributions sociales visant les dividendes, d’autres contributions pourraient être mises en place.

En vue d’imposer une transformation du système de production dans une perspective de réduction rapide des impacts négatifs de l’économie sur les écosystèmes et les équilibres écologiques, plusieurs économistes et experts défendent la mise en œuvre d’un système de prise en compte des « externalités négatives » dans le bilan comptable des entreprises.

En effet, toute activité économique a des coûts cachés qu’elle reporte sur la société. Par exemple, l’intensification des pratiques agricoles industrielles entraîne une perte de la biodiversité impactant notamment la pollinisation. La pollution aérienne liée aux transports et à l’industrie engendre des coûts sanitaires qui commencent tout juste à être chiffrés. Les coûts du traitement des déchets radioactifs et du démantèlement des centrales nucléaires sont restés longtemps invisibles ou très fortement sous-évalués lorsqu’il s’agissait de comparer les différentes productions d’énergie en France. Ces exemples illustrent ce qu’on appelle les externalités négatives. Dans chaque cas, des tiers doivent ou devront payer des coûts liés à des décisions et des usages qui ne sont pas de leur fait.

Ces externalités négatives, sociales et écologiques, ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans les bilans d’activité des entreprises. Dans le système économique marchand concurrentiel aujourd’hui dominant, cela favorise grandement celles qui détruisent les écosystèmes aux dépens de celles qui tachent de les préserver ou de les restaurer.

Afin de corriger ce dysfonctionnement majeur dans l’économie, au-delà d’une inscription dans les bilans, une part de ces externalités négatives sociales et écologiques pourraient être prélevées sous forme de contributions sociales et écologiques dédiées à la SSEU. Ces contributions auraient un effet direct sur le calcul de la rentabilité de ces entreprises et constitueraient un moyen de financement potentiellement conséquent pour développer le réseau conventionné.

Au-delà des prélèvements sur la richesse produite

Aussi nécessaires et justes soient-ils, ces différents systèmes de cotisations ou de contributions présentent cependant une limite qui doit être prise en compte.

Hors mis au sein de l’économie conventionnée que nous souhaitons développer à grande échelle, les activités économiques les plus solvables sont souvent liées à l’exploitation des énergies fossiles, à l’exploitation des ressources et des humains, à la délocalisation et la sous-traitance ou à la surconsommation de masse. Ce sont donc aussi celles dont nous devons nous défaire.

Qu’il s’agisse de cotisations ou de fiscalité, il n’est en rien souhaitable de dépendre des bons résultats des entreprises les plus néfastes pour financer ou subventionner les activités les plus nécessaires ou vertueuses.

Il semble donc important de concevoir les augmentations de cotisations et de contributions sociales, qui permettent le transfert des richesses d’un système à l’autre, comme des mesures à courts ou moyens termes.

A plus long terme, d’autres modes de financement doivent être envisagés, qui ne soient pas dépendants du PIB et de la croissance économique, ou des activités qu’il faudrait mettre à l’arrêt.

Une banque dédiée au développement du réseau conventionné

Afin d’augmenter la capacité de financement de la SSEU à partir des cotisations et des contributions collectées, sans avoir recourt aux emprunts auprès des grandes banques privées, il pourrait être intéressant de conventionner une banque partageant les critères et les objectifs sociaux et écologiques de la SSEU.

Sachant que le ratio de solvabilité bancaire actuel peut permettre à une institution bancaire de prêter jusqu’à 5 ou 6 fois le montant de ce qu’elle possède en capital, le conventionnement d’une banque associée à la SSEU pourrait permettre d’accorder des financements au moins cinq fois supérieur à la valeur du capital apporté par la SSEU à cette banque. Le remboursement des prêts seraient garanti par les cotisations et contributions à venir.

Dans le cadre du conventionnement, la banque concernée devrait respecter l’ensemble des critères sociaux et écologiques de la SSEU. Elle serait placée sous contrôle et évaluation des instances démocratiques de la SSEU.

Ce système permettrait à la SSEU de multiplier par cinq sa capacité de financement du réseau conventionné par rapport au total des cotisations et des contributions déjà collectées, dans le respect stricte de ses objectifs.

Système de crédit mutualisé

Pouvant être associé au système de monnaie complémentaire Sécu évoqué précédemment, il serait envisageable de mettre en œuvre au sein du réseau conventionné, un système de « crédit mutualisé », ou « Barter* » en anglais.

Un tel système a été expérimenté à grande échelle par les PME suisses en 1934, en réponse à la crise qui sévissait depuis 1929. Les PME suisses ont alors décidé de mettre en œuvre un système leur permettant de travailler et d’échanger entre elles indépendamment du franc suisse en dévaluation. Ce système leur a permis de traverser sans grand dommage les crises successives entre 1934 et 1945. Aujourd’hui, 60000 PME suisses utilisent encore le nommé « WIR* » en complément de leurs échanges en franc suisse ou autres devises. Cette monnaie particulière, appartenant à ses utilisateurs, est aujourd’hui officiellement intégrée au système monétaire suisse.

Dans leur fonctionnement, ces systèmes de crédit mutualisé ou Barter sont des systèmes d’échange inter-entreprises.

Ces « monnaies Barter » sont utilisables uniquement entre les membres de leur réseau. Elles peuvent avoir une valeur d’échange équivalente à la monnaie officielle pour en faciliter l’usage. Mais à la différence des monnaies complémentaires, elles ne sont pas convertibles en monnaie classique.

Concrètement, le principe de fonctionnement de ces « quasi-monnaies » repose sur la possibilité d’avoir des comptes négatifs pour les entreprises qui se fournissent en biens et services auprès des autres acteurs de la communauté.

En contre-partie, les fournisseurs de biens et de service voient leurs comptes crédités en positif. La somme cumulée des débits et des crédits sur l’ensemble du réseau reste égale à zéro. L’équilibre s’établit au fur et à mesure des échanges entre les membres.

Il n’y a donc pas besoin d’avoir une réserve monétaire préalable pour pouvoir échanger et se développer au sein du réseau constitué. Il n’y a pas non plus de dette à rembourser, ni d’intérêt à payer.

Il s’agit d’un système fondé sur la solidarité et la confiance entre les membres. Les membres définissent entre eux les règles permettant de gérer leur système de manière fiable.

Les systèmes de barter, nombreux en Amérique du nord, se développent en Europe, sans difficulté au regard des traités européens. Rien n’empêche donc d’envisager à court terme la création d’un tel système, géré par les instances de SSEU et les professionnels conventionnés.

Ce « barter Sécu », indépendant des cotisations collectées pour le financement des droits, ajouterait un pouvoir de développement propre au réseau conventionné dédié aux missions de la SSEU.

Recours à la création monétaire par la BCE

Selon les principes économiques et financiers en vigueur, toute création monétaire est aujourd’hui liée à une dette nécessairement remboursable avec intérêts dus aux créanciers.

En Europe, depuis les accords de Maastricht, les États ont l’obligation de se financer auprès des banques privées. Les banques centrales nationales sont assujetties à la Banque centrale européenne et ne peuvent plus financer, par création monétaire ou circuit du trésor, les dépenses publiques ou les investissements décidés par les États, comme ce fut le cas pour la reconstruction des pays européens après la seconde guerre mondiale.

La Banque centrale européenne, en dehors de tout contrôle démocratique, ne prête ainsi qu’aux banques privées. Les traités européens lui donnent pour mission quasi unique de limiter l’inflation.

Ces principes n’ont cessé de justifier les campagnes d’austérité budgétaire des dernières décennies.

Au nom de ces dogmes, la BCE, le FMI et la commission européenne ont notamment imposé à la Grèce un plan massif de privatisation des biens publics et de réduction à grande échelle des dépenses de l’État, ce qui a eu pour conséquence la paupérisation de la majorité de la population.

Sauf à vouloir imposer des conditions de vie misérables à toutes les populations européennes, compte-tenu des quantités des devises mises en circulation face aux crises et aux évènements sanitaires et climatiques qui s’enchaînent et qui vont s’amplifier, les dogmes européens qui prévalent aujourd’hui concernant la création monétaire pourraient être renversés.

Déjà depuis 2015, suite à la crise financière de 2008, pour sauver le système bancaire, la Banque centrale européenne contourne les principes qui lui interdisent de financer directement les États, en rachetant aux banques privées, par milliards d’euros, l’équivalent des prêts que celles-ci accordent aux États.

En période de pandémie COVID, les États ont mis sur la table des milliers de milliards d’euros et de dollars à l’échelle internationale, pour éviter un processus d’effondrement économique et financier généralisé.

Le débat engagé en 2021 par 150 économistes européens, demandant d’annuler les 3000 milliards d’euros de dettes publiques ainsi détenues par la BCE, en contre-partie d’engagements d’investissements écologiques à la hauteur des enjeux, montre que la remise en question des principes monétaires européens est aujourd’hui possible.

L’amplification des catastrophes écologiques et la menace des pénuries en énergie, en eau et matières premières, aujourd’hui accentuée par la guerre en Ukraine, pourraient pousser vers d’autres formes de création monétaire par la BCE, devenant cette fois « libres de dette ».

En 2020, les économistes Alain Grandjean et Nicolas Dufrêne, dans leur livre « Une monnaie écologique* » ont ainsi plaidé pour une création monétaire sans dette par la BCE, placée sous contrôle démocratique, et mise au service d’un grand plan visant la neutralité carbone en 2050.

Le pouvoir de création monétaire sans dette ni intérêt que possède la BCE, ouvre donc maintenant des perspectives jusqu’alors inenvisageables.

Si un tel renversement de paradigme monétaire et financier devenait possible au sein de l’Union européenne, il serait particulièrement pertinent que la Sécurité sociale et écologique universelle soit missionnée pour gérer le fruit de cette création monétaire au niveau national.

Cette perspective semble cependant difficile à envisager à court terme. La mise en œuvre de la Sécurité sociale et écologique universelle ne peut donc pas reposer sur cette hypothèse.

Pour autant, à moyen terme, dans une situation planétaire en dérèglement accéléré, il semble crucial de préparer le possible recours à ces nouveaux modes de financement des activités humaines répondant à l’intérêt général.

C’est probablement le seul moyen qui pourra permettre d’organiser et développer à grande échelle, un système efficace et salutaire de solidarité entre les humains et de préservation du monde vivant, aux niveaux des pays, comme au niveau international.

La Sécurité sociale et écologique universelle se donne concrètement cette mission à l’échelle nationale, mais rien ne garantit qu’elle sera effectivement investie, le temps venu, pour recevoir ce type de financement.

Ce sera donc l’un des enjeux futurs, probablement peu éloigné de notre temps présent.

Développement du réseau d’économie conventionné

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Un système d’économie alternative conventionnée

Actualisant et étendant les principes qui ont fondé la Sécu, le projet de Sécurité sociale écologique universelle veut associer l’élargissement des droits au développement d’un vaste réseau d’économie conventionnée capable de répondre aux besoins essentiels du plus grand nombre hors emprise capitaliste.

Allant bien au delà de la fixation des tarifs de remboursement des activités répondant aux droits, le conventionnement engagerait chaque structure du réseau à respecter des objectifs sociaux, écologiques et de fonctionnement démocratique associés aux impératifs de mutation à mettre en œuvre. Des procédures d’évaluation des impacts concernant les choix et des actions réalisées seraient instituées.

Les modes d’organisation et de gestion collective, publique ou coopérative seraient favorisés, visant le développement d’une économie des communs, en gouvernance partagée et propriété gérée collectivement hors logique de profit.

Au-delà du respect des critères de conventionnement à l’échelle des structures, afin de relever collectivement les défis écologiques et sociaux du 21ème siècle, les membres du réseau conventionné participeraient, avec les bénéficiaires et les organisations citoyennes et syndicales concernées, à l’élaboration des plans de transformation du système de production prévus par la SSEU. Ces plans viseraient notamment :

  • la relocalisation et la dé-financiarisation des activités industrielles nécessaires à la garantie des droits, en vue de les conventionner, moyennant la limitation de leurs productions aux besoins, la sécurité du personnel et de la population, l’augmentation de leur efficacité énergétique et leur préservation des ressources.
  • l’organisation des transports au sein du réseau conventionné, priorisant le transport ferroviaire et réduisant les distances d’approvisionnement autant que les distances entre les domiciles et les lieux de travail.
  • le développement des « low tech* » et de l’économie circulaire favorisant la remise en état des objets et la réutilisation des matières premières récupérées.

Toutes les initiatives citoyennes et les innovations écologiques et sociales aujourd’hui à l’œuvre pourraient trouver leur place et se développer dans ce système visant la multiplication des projets alternatifs à grande échelle.

Afin de soutenir le mouvement de transformation souhaité, des formations et des accompagnements seraient proposés aux structures conventionnées. Ces formations et ses accompagnements concerneraient notamment :

  • les modes de gouvernance et de décisions collectives, ainsi que la régulation des conflits au sein des organisations,
  • les enjeux écologiques et de décroissance des consommations en énergie et en ressources,
  • la relocalisation optimale des échanges au sein du réseau conventionné, avec facilitation des coopérations entre les membres.

Afin d’étendre rapidement ce réseau conventionné et de répondre à l’ensemble des objectifs visés, nous envisageons le financement d’une part importante des salaires et des investissements nécessaires par les caisses de SSEU.

Ces apports seraient contractualisés avec comme contre-parties :

  • un engagement concernant les productions réalisables, en vue de couvrir les besoins dans le respect des objectifs écologiques et sociaux collectivement déterminés,
  • un accord sur les besoins en investissements et en nombre de personnes travaillant, afin de remplir les objectifs fixés,
  • la définition et le contrôle des étapes de progression pour parvenir au respect des critères écologiques et sociaux définis par le conventionnement,
  • la limitation des écarts de salaires et le reversement d’une part importante de la valeur ajoutée, en proportion des financements accordés.

Ce réseau d’activités économiques et de services conventionnés développé sur tous les territoires, constituerait la base d’un système d’économie alternative, organisé en réseau et géré par et pour les bénéficiaires, avec les organisations citoyennes et les syndicats partie-prenants et les salarié.es et les professionnel.les concerné.es.

Conventionnement et agrément

Compte tenu de l’étendue des droits mis en œuvre, il n’est pas envisageable que le réseau conventionné puisse être rapidement en capacité de couvrir l’ensemble des besoins.

Parallèlement à l’organisation et au développement des structures respectant les critères et portant les objectifs du conventionnement, les instances et caisses de SSEU pourraient agréer différents prestataires permettant des garantir l’accès aux droits à toutes et tous dés leur mise en œuvre.

Sur la base d’un contrat annuel à renouveler, les prestataires agréés devraient respecter des critères moins exigeants que ceux du conventionnement. Les critères d’agrément seraient définis collectivement par les instances démocratiques de la SSEU.

Seul le prix des prestations réalisées leur serait remboursé. Ils ne pourraient prétendre à aucun financement complémentaire de la part de la SSEU, sauf choix de leur part d’entrer dans le conventionnement.

Socialisation des moyens de production

Des mesures exceptionnelles pourraient être prises concernant les infrastructures et les patrimoines, qu’ils soient productifs, fonciers ou immobiliers, indispensables à l’accomplissement des missions de sécurité sociale et écologique.

L’urgence écologique impose notamment des réponses collectives d’ampleur. Pour autant, une grande part des moyens de production nécessaires à cette mutation ne sont pas aujourd’hui à la disposition de la collectivité.

Dans un contexte de nécessité accrue, au-delà des éventuelles préemptions ou nationalisations qui pourraient être imposées par l’État aux propriétaires de biens et d’infrastructures répondant à l’intérêt général, un contrat social et écologique visant la construction d’une économie des communs pourrait être proposer.

En alternative aux préemptions et aux nationalisations, les détenteurs des biens concernés pourraient alors transformer la valeur de leurs propriétés en parts sociales coopératives permettant à la Sécurité sociale et écologique universelle de remplir ses objectifs.

Dans les structures coopératives, le nombre de parts sociales correspondant au capital détenu est dissocié du pouvoir de décision des personnes concernées, sur la base d’une voix par personne associée.

L’usage et la gestion de ces biens seraient ainsi placés sous gouvernance démocratique impliquant majoritairement les personnes y travaillant et les bénéficiaires des productions de biens et de services concernés.

Jusqu’à atteindre la garantie de l’ensemble des droits SSEU, cette conversion des biens détenus en parts sociales coopératives ne donnerait droit à aucune rémunération, aucun remboursement sauf besoin avéré, ni aucune augmentation possible de leur valeur. Par la suite, ces opérations seraient soumises à des conditions limitatives strictes, sous décision et contrôle des instances démocratiques de la SSEU

L’ensemble du travail et des investissements effectués dans le cadre des missions de la SSEU seraient ainsi mis au service de l’intérêt collectif, hors logique de profit des propriétaires de biens nécessaires à la collectivité.

Notons que dans notre contexte de dégradation globale, ces mesures pourraient au final devenir des mesures de protection des patrimoines pour celles et ceux qui en resteraient propriétaires sous forme de parts sociales coopératives.

Concernant les secteurs économiques contraires à l’intérêt collectif ou dévastateurs sur les plans écologiques et sociaux, les outils de production seraient voués à la reconversion, à la réduction d’activité, ou la mise à l’arrêt.

La propriété de ces moyens de production devraient alors faire l’objet de mesures d’expropriation et de dépollution obligatoire imposées par l’État.

Une monnaie Sécu dédiée au réseau

Sans que cela constitue un moyen de financement, il semblerait pertinent d’envisager la mise en place d’une « monnaie nationale Sécu » complémentaire de l’euro, fondée sur les mêmes principes que les « monnaies locales complémentaires* ».

Cette monnaie Sécu serait dédiée aux règlements par les caisses de SSEU d’une part des financements et droits couverts par les structures conventionnées.

Le principe de fonctionnement serait que les différents droits garantis par la SSEU soient attribués aux bénéficiaires via l’utilisation d’une carte vitale multi-secteurs. Cette carte donnerait accès à un montant défini en équivalent euro concernant l’alimentation, le logement, l’eau et l’énergie au sein du réseau conventionné.

Une fois ces droits utilisés par les bénéficiaires auprès des professionnels conventionnés, les caisses de SSEU verseraient aux professionnel.les concerné.es les sommes correspondantes. C’est le système qui fonctionne aujourd’hui pour les frais médicaux pris directement en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du dispositif de « tiers payant ».

Si ces règlements par les caisses de SSEU se faisaient en euros, les professionnels pourraient les utiliser comme ils le souhaitent dans leurs échanges avec les autres acteurs du réseau conventionné, ou en dehors sans que cela puisse être orienté ou contrôlé. A contrario, si ces règlements par les caisses de SSEU se faisaient au moins en partie en monnaie Sécu, cette monnaie dédiée ne serait utilisable par les professionnels conventionnés qu’entre eux.

Ce système garantirait que les montants ainsi versés par les caisses de SSEU, continuent de circuler entre les structures et les acteurs économiques respectant les critères et portant les objectifs sociaux et écologiques définis collectivement.

Concrètement, plus les droits garantis par la SSEU concerneraient des secteurs d’activité différents, plus les membres du réseau conventionné seraient nombreux et diversifiés dans leurs productions de biens et de services, et plus ils pourraient répondre à leurs propres besoins auprès d’autres membres conventionnés.

Sachant que les besoins d’approvisionnement en biens et services ne seraient pas totalement couverts en interne au sein du réseau, surtout dans les premiers temps, il s’agirait d’évaluer la part des règlements effectués qui devrait être réalisée en euros et celle qui pourrait être faite en monnaie Sécu.

Le principe des monnaies complémentaires, principe légal auquel répondent toutes les monnaies locales existantes aujourd’hui, est que le montant de monnaie complémentaire circulant parmi les membres doit avoir son équivalent en euro mis en réserve. Cela garantit la possibilité aux utilisateurs de pouvoir récupérer la valeur de cette monnaie en euro en cas de nécessité.

Sans nécessité de changer le cadre légal, il pourrait en être de même pour la monnaie Sécu.

Cette réserve pouvant devenir conséquente, il pourrait être opportun de constituer ou conventionner une structure financière dédiée, sous gestion et contrôle des instances de la SSEU, permettant d’octroyer des prêts sans intérêt.

Ces prêts viendraient compléter les subventions d’investissement accordées directement par les caisses de SSEU à partir des cotisations collectées pour répondre aux objectifs fixés collectivement.

Moyennant un changement d’échelle, cela pourrait être réalisé par le conventionnement spécifique d’une structure financière coopérative telle que la NEF* qui a déjà le statut de banque et qui partage les valeurs essentielles de la SSEU.

Services publics et réseau conventionné

Les services publics conventionnés devraient respecter les critères et porter les objectifs de la SSEU.

Cela concernerait les services publics qu’il faut rétablir et redévelopper concernant la santé, l’énergie et l’eau notamment.

Au-delà, pour permettre à la SSEU d’accomplir pleinement ses missions de santé publique, la mise en œuvre d’un service public du médicament semble aussi essentiel.

D’autres services publics pourraient être institués concernant l’alimentation et le logement en complémentarité avec le réseau privé conventionné correspondant.

Le conventionnement de ces services publics pourrait notamment impliquer la participation majoritaire des bénéficiaires et des salarié.es dans leurs instances de décision.

Pour répondre au mieux à leurs missions de sécurité sociale et écologique, les choix de développement, de financement et d’organisation de ces services seraient déterminés avec les instances démocratiques de la SSEU, qui en assureraient le contrôle et l’évaluation.

Ce fonctionnement placerait ainsi les services publics concernés sous la responsabilité des assemblées et des conseils de la SSEU plutôt que sous la tutelle de l’État.

Cela instituerait un mode nouveau de gestion démocratique des services publics associés à la SSEU, impliquant la population plus que l’État pour garantir leur pertinence au regard de l’intérêt collectif et général.

La SSEU n’aurait pas vocation à gérer l’ensemble des missions de service public, pas plus que la cotisation ne pourrait se substituer à l’impôt. Pour autant, on pourrait envisager d’adapter et d’étendre un mode similaire de gestion démocratique à l’ensemble des services publics d’intérêt général

Fonctionnement démocratique de la SSEU

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Nous proposons que les instances de décision et de gestion de ce système de Sécurité sociale et écologique universelle soient organisées et développées avec un objectif de fonctionnement démocratique élevé.

Il s’agirait de mettre en place un système impliquant le plus grand nombre de personnes dans les processus de délibération, de contrôle et d’évaluation mis en œuvre.

Cette implication citoyenne forte permettrait de développer la volonté d’engagement et le sentiment de responsabilité collective indispensable pour garantir la pérennité du système et relever les défis sociaux et écologiques actuels et futurs.

Une attention particulière serait portée à la participation effective des personnes les plus précarisées ou vulnérables, aujourd’hui éloignées des instances et lieux de pouvoir.

Les décisions seraient prises au plus près des personnes et des territoires. Les instances régionales et nationales auraient comme champs de compétences uniquement les questions nécessitant une coordination ou des moyens mutualisés plus larges, sous mandat et en interaction avec les instances locales.

Pour faciliter l’implication d’un nombre grandissant de personnes et garantir la pertinence des décisions prises, des méthodes d’élaboration et de décision faisant grandir nos capacités d’intelligence collective seraient développées, notamment :

  • les décisions par consentement, après dépassement des objections, sur le modèle « sociocratique* »,
  • les systèmes de cercles, inspirés des principes « d’holacratie* »,avec liens montants et descendants entre les différents niveau, du local au national.

Un système de contrôle citoyen concernant le fonctionnement et le respect des engagements pourrait être assuré par des instances spécifiques.

Afin de garantir la cohérence entre les décisions prises au niveau local et les objectifs à définir au niveau national, il semble important d’envisager un cadre commun définissant les principes et les orientations à mettre en œuvre dans la durée à tous les niveaux de l’organisation.

On peut prévoir d’écrire collectivement une charte commune à tous les territoires, qui pourrait être validée par référendum, révisable uniquement selon un processus accepté par toutes et tous, définissant les fondamentaux structurant l’ensemble du système.

Visant la gestion de la SSEU par les bénéficiaires plutôt que par l’État, dans un contexte où les syndicats ont, de fait, perdu beaucoup de leur représentativité, à chaque niveau territorial on pourrait envisager la constitution d’une partie des instances de SSEU sur la base du tirage au sort, en s’inspirant de ce qui a été réalisé pour la Convention citoyenne pour le climat* de 2019-2020.

Assemblées et conseils

Concrètement, les instances et caisses de SSEU pourraient être constituées d’une assemblée tirée au sort parmi la population et d’un conseil représentatif des organisations syndicales et citoyennes signataires de la charte définissant les objectifs de la SSEU. Les membres du conseil seraient élus par la population du territoire parmi les candidatures proposées par ces organisations.

Les compétences de chaque instance, les règles de fonctionnement et les modes de décision concernant les assemblées et les conseils seraient déterminés dans la charte.

A titre d’exemple, le conseil pourrait faire des propositions concernant la gestion des caisses, le financement des droits, le conventionnement et le financement du réseau conventionné. Les assemblées pourraient avoir la mission d’étudier les propositions du conseil, de consulter selon leur choix les experts et les actrices et acteurs concerné.es et de proposer des amendements visant l’amélioration des propositions.

Les décisions pourraient être prises selon un processus de validation établi entre l’assemblée et le conseil.

L’objectif serait de créer une dynamique constructive entre les deux instances, mettant en pratique les valeurs et les objectifs définis dans la charte et garantissant l’intérêt général.

Un lien interactif avec les actrices et acteurs du réseau conventionné serait aussi établi en vue de favoriser un engagement collectif fort face aux impératifs sociaux et écologiques existant.

Afin d’être protégée des tentatives de déconstruction dont elle pourrait faire l’objet, conjointement aux décisions politiques de mise en œuvre, la Sécurité sociale et écologique universelle pourrait être inscrite, avec sa charte définissant son cadre et ses objectifs, dans la constitution, validée et modifiable uniquement par référendum.

La SSEU serait ainsi constitutionnellement missionnée pour mettre en œuvre, avec la participation du plus grand nombre et hors logique concurrentielle et de profit, les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation des écosystèmes et de la biodiversité, autant que la protection contre toutes les précarités sociales et humaines.

Pour une Sécurité sociale et écologique universelle

Pour une Sécurité sociale et écologique universelle

Depuis la campagne « REPRENONS EN MAIN LA SÉCU » organisée en octobre 2022, le projet de Sécurité sociale et écologique universelle est porté par le CNNR au niveau national.

Un groupe de travail a été constitué. Il poursuit l’élaboration du projet et développe des outils pédagogiques permettant de le faire connaître et de l’enrichir.

Le site www.cnnr-secu.fr est dédié aux actions d’élaboration, de formation et d’échange mises en œuvre.

L’objectif est d’aboutir à un projet porté par le plus de personnes et d’organisation citoyennes, syndicales et politiques, afin de pouvoir envisager ensemble sa concrétisation dés qu’une opportunité politique pourra être saisie.

La présentation faite dans le livret reprend l’ensemble
des propositions synthétisées dans le jeu SSEU Quésako ?

Fresque interactive « SSEU Quésako »

Nous sommes en cours de réalisation d’une première version d’une « fresque interactive sur la SSEU », permettant de s’approprier les propositions du projet Sécurité Sociale et Écologique Universelle : « SSEU Quésako? »
Nous la testerons dés le début 2023
Ce support pédagogique sera amélioré à partir des retours des un.es et des autres lors de son utilisation…