Selon le principe du « Tiers payant », les caisses de SSEU rembourseront aux structures concernées le coût des biens et des services attribués aux bénéficiaires.

La carte vitale SSEU donnera accès aux droits auprès du réseau conventionné.

Pour garantir la mise en œuvre des droits tout en répondant aux objectifs sociaux et écologiques fixés, la SSEU subventionnera le développement du réseau conventionné.

Sous contrat, elle prendra en charge les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires pour atteindre les objectifs de développement permettant de répondre à l’ampleur des besoins.

Le conventionnement engagera les structures du réseau à respecter les critères et à porter les objectifs sociaux, écologiques et solidaires définis avec elles.

Les subventions de développement du réseau conventionné comme le remboursement des frais liés aux droits seront conditionnés au respect des engagements.

Avec le conventionnement, la SSEU définira des axes de progression écologique. Elle soutiendra les modes de gestion participative. Elle limitera les écarts de salaires et le versement de dividendes aux actionnaires si il y en a.

L’efficacité des mesures sociales et écologiques décidées et mises en œuvre collectivement feront l’objet d’évaluations régulières par les instances de la SSEU.

La SSEU développera un large réseau conventionné incluant les filières de production nécessaires pour répondre aux objectifs sociaux et écologiques visés.

Plus les secteurs concernés seront diversifiés, plus les structures conventionnées pourront interagir entre elles, sans besoin de se fournir auprès de l’économie marchande hors critères de conventionnement.

Grâce à la mise en œuvre d’une monnaie nationale « Sécu », complémentaire de l’euro et utilisable uniquement entre les membres du réseau conventionné, les sommes versées par la SSEU en « monnaie Sécu » resteront au sein du réseau, au service du projet social, écologique et solidaire défini collectivement.

Les services publics répondant aux missions de sécurité sociale et écologique seront conventionnés.

Ils devront respecter les critères et porter les objectifs sociaux et écologiques de la SSEU. Cela impliquera notamment la participation majoritaire des bénéficiaires et des salarié.es dans leurs instances de décision. La reconstruction du service public de la santé sera menée dans ce cadre.

Les secteurs de l’alimentation, du logement, de l’énergie et de l’eau associeront aussi des structures de droit privé, des coopératives et des services publics. Pour répondre à l’ampleur des besoins, ces services publics pourront être renforcés et étendus sous gestion démocratique.

La SSEU organisera et financera la transformation et la relocalisation des systèmes de production indispensables pour garantir les droits et pour répondre aux objectifs portés collectivement.

Cela concernera notamment les activités industrielles nécessaires au développement du réseau conventionné, comme par exemple la fabrication des moyens de production en énergies renouvelables.

Le conventionnement de ces activités industrielles impliquera la limitation de leurs productions aux besoins, leur sécurisation pour la population et pour les salarié.es, l’augmentation de leur efficacité énergétique et la préservation des ressources et des écosystèmes.

Des mesures seront prises concernant les infrastructures et les patrimoines productifs, fonciers et immobiliers indispensables à l’accomplissement des missions de sécurité sociale et écologique.

Au-delà des rachats et des préemptions qui pourraient être réalisés par l’État, la SSEU soutiendra la gestion commune des moyens de production répondant à l’intérêt collectif.

Les détenteurs des biens concernés pourront transformer la valeur de leurs propriétés en parts sociales coopératives. Ces parts leur donneront une seule voix dans les décisions collectives. La revente éventuelle de leurs parts sociales se fera sans plus-value pour éviter tout profit sur les investissements collectifs réalisés.

En phase de lancement, le réseau conventionné ne sera pas en capacité de fournir immédiatement la totalité des biens et des services nécessaires. Il devra être développé pour garantir rapidement l’accès aux droits institués.

Parallèlement à ces efforts de développement, un réseau de prestataires sera constitué. Ces prestataires assureront la couverture des besoins tant que cela sera nécessaire, avec des contrats spécifiques qui pourront évoluer vers le conventionnement s’ils le souhaitent.

Ces prestataires seront agréés chaque année par la SSEU sur une base de critères adaptés. Les agréments ne donneront pas accès aux financements dédiés au développement du réseau conventionné.